Conditions d'abonnement — Whispet

1. Informations générales

Les présentes Conditions d'abonnement définissent les règles d'utilisation des plans payants de l'application Whispet et complètent les CGU de l'application.

Prestataire : CRE8EVE Sp. z o.o. (KRS : 0000912669, NIP : 8513262229)
Adresse : Tulipanowa 4, 72-003 Dobra, Pologne
E-mail : hello@whispet.app

2. Plans d'abonnement disponibles

L'Application propose deux plans d'abonnement : le plan Free gratuit et le plan Premium payant (variantes mensuelle et annuelle).

2.1. Plan Free (gratuit)

Les limites du plan s'appliquent aux animaux propres de l'Utilisateur. En tant que participant à Shared Care, l'Utilisateur voit les données qui lui sont partagées (y compris l'historique du poids) en mode lecture seule et peut les exporter — quel que soit le plan dont il dispose.

2.2. Plan Premium (mensuel / annuel)

Les prix incluent la TVA. Les prix actuels peuvent varier selon le pays et sont affichés dans l'Apple App Store avant l'achat.

3. Période de facturation et renouvellement automatique

3.1. L'abonnement est facturé sur une base mensuelle ou annuelle, selon le plan choisi.

3.2. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la période de facturation suivante, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

3.3. Le montant de la période suivante est automatiquement prélevé sur le mode de paiement associé au compte Apple ID dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

3.4. Lors de l'achat d'un abonnement, la portion inutilisée d'une éventuelle période d'essai gratuite est perdue.

4. Paiements

4.1. Les paiements sont traités par :

• Apple App Store (iOS/macOS) via Apple In-App Purchase

4.2. Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de paiement de l'utilisateur (numéro de carte, données bancaires). Les transactions sont gérées entièrement par Apple Inc.

4.3. La facture/confirmation de paiement est disponible dans l'historique des achats de l'Apple App Store.

5. Annulation de l'abonnement

5.1. L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment :

iOS / macOS :
Réglages > [Ton prénom] > Abonnements > Whispet > Annuler l'abonnement

5.2. L'annulation signifie que l'abonnement ne se renouvellera pas pour la période suivante. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période payée.

5.3. Après l'expiration de l'abonnement :

• Le compte revient au Plan Free
• Les données ne sont pas supprimées — elles restent sur l'appareil
• Les profils d'animaux excédentaires (au-delà de la limite du Plan Free) sont archivés (et non supprimés) — les données sont conservées et accessibles en consultation
• Les fonctionnalités Premium (suivi du poids, journaux d'événements, import de l'historique des photos, détection intelligente de photos d'animaux) deviennent indisponibles. Les rappels médicaux restent disponibles dans Free.

6. Changement de plan

6.1. L'Utilisateur peut à tout moment changer son plan d'abonnement vers un plan supérieur (upgrade) ou inférieur (downgrade).

6.2. Upgrade : Le nouveau plan s'active immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata (prorated) par Apple.

6.3. Downgrade : Le nouveau plan s'active au début de la période de facturation suivante. Jusqu'alors, l'utilisateur continue d'utiliser son plan actuel.

6.4. Lors d'un downgrade, les profils d'animaux excédentaires (au-delà de la limite du nouveau plan) sont archivés. L'Utilisateur peut choisir quels profils conserver comme actifs.

7. Période d'essai gratuite

7.1. Le Prestataire peut proposer une période d'essai gratuite aux nouveaux utilisateurs.

7.2. Si une période d'essai est disponible, sa durée est affichée sur l'écran d'achat.

7.3. À la fin de la période d'essai, l'abonnement passe automatiquement au plan payant, sauf si l'utilisateur l'annule avant la fin de la période d'essai.

7.4. Les règles d'octroi d'une période d'essai gratuite sont déterminées par l'Apple App Store pour le compte Apple ID concerné ; en particulier, la période d'essai peut être proposée une seule fois par Apple ID conformément à la politique en vigueur d'Apple.

7.5. La période d'essai gratuite est de 14 jours et s'applique à la variante annuelle du Plan Premium. Elle est accordée une seule fois aux Utilisateurs n'ayant souscrit auparavant aucun abonnement Whispet ; l'éligibilité est déterminée par Apple au niveau du compte Apple ID. La disponibilité de l'offre pour un compte donné est indiquée sur l'écran d'achat avant la confirmation du paiement.

7.6. La période d'essai gratuite n'est pas partagée via le Partage familial (Family Sharing), même lorsque l'abonnement lui-même est partagé.

8. Remboursements

8.1. Les remboursements sont effectués conformément à la politique :

• Apple : https://support.apple.com/fr-fr/118223

8.2. Pour obtenir un remboursement, l'utilisateur doit contacter directement Apple. Le Prestataire ne traite pas les remboursements de manière autonome.

9. Droit de rétractation

9.1. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat, sans avoir à motiver sa décision (Loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs).

9.2. Apple en qualité de vendeur (seller-of-record) : un abonnement Premium souscrit via le paywall intégré à l'Application constitue un contrat conclu avec Apple Distribution International Ltd. (pour l'EEE), et non avec le Prestataire. Apple agit en qualité de vendeur (seller-of-record), traite le paiement et émet le reçu/la facture. Le droit de rétractation s'exerce conformément aux conditions d'utilisation de l'Apple App Store et à la politique de remboursement d'Apple.

9.3. Exercice du droit de rétractation et résiliation : Apple met en œuvre ses propres procédures de remboursement (généralement via reportaproblem.apple.com) et propose une option de résiliation de l'abonnement dans Réglages → Identifiant Apple → Abonnements sur l'appareil (mécanisme qui satisfait l'exigence du « bouton d'annulation » introduite par la Directive Omnibus UE applicable depuis le 19 juin 2026). Les remboursements sont traités exclusivement par Apple — le Prestataire apportera son aide pour la prise de contact avec Apple, mais n'a pas la possibilité technique de procéder lui-même au remboursement.

10. Modifications des prix et des conditions

10.1. Les prix d'abonnement sont gérés par Apple via l'App Store. Le Prestataire se réserve le droit de demander une modification des prix — dans les conditions prévues aux points 10.2 à 10.3.

Indépendamment de ce qui précède, le Prestataire ne peut modifier les présentes Conditions que pour des motifs valables, à savoir :

a) une modification des dispositions légales généralement applicables ou de leur interprétation administrative ou juridictionnelle, ayant une incidence sur le contenu des Conditions ou sur les modalités de fourniture du service ;

b) une décision de justice ou une décision ou recommandation d'une autorité compétente, ayant une incidence sur le contenu des Conditions ;

c) une modification des exigences de l'opérateur de la boutique par laquelle l'Application est distribuée (en particulier les App Store Review Guidelines et les conditions d'Apple) ;

d) des motifs de sécurité de l'Application ou de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs ;

e) le développement technologique de l'Application — ajout, modification ou retrait de fonctionnalités — à condition que cela ne dégrade ni les fonctionnalités dont l'Utilisateur dispose au titre de son plan, ni les prestations qu'il a déjà payées.

Une modification des présentes Conditions effectuée pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessus ne lie pas l'Utilisateur.

10.2. Apple informe l'Utilisateur des changements de prix d'abonnement conformément à la politique en vigueur de l'App Store (notification système, e-mail Apple ID, écran dans l'application App Store).

10.3. En cas d'augmentation de prix, Apple peut exiger de l'Utilisateur une nouvelle acceptation explicite du nouveau prix — sans cette acceptation, l'abonnement ne se renouvellera pas automatiquement et expirera à la fin de la période de facturation en cours.

10.4. Indépendamment des notifications Apple, l'Utilisateur sera informé des modifications substantielles des présentes Conditions via l'Application au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

10.5. Si une modification des présentes Conditions affecte négativement l'accès de l'Utilisateur au service ou son utilisation — autrement que de manière mineure —, l'Utilisateur peut résilier le contrat sans aucuns frais, dans un délai de 30 jours à compter du jour où il a été informé de la modification ou du jour de sa mise en œuvre, si celui-ci est postérieur (art. 43p al. 2–3 de la loi sur les droits des consommateurs). L'Utilisateur résilie l'abonnement dans les Réglages de l'appareil → Identifiant Apple → Abonnements. En cas de résiliation pour ce motif, l'Utilisateur a droit, en vertu de la loi, au remboursement de la part proportionnelle du prix correspondant à la période de facturation non utilisée ; le versement est traité par Apple en qualité de vendeur (seller-of-record), le Prestataire apportant à l'Utilisateur l'assistance nécessaire pour l'obtenir.

11. Limitations techniques

11.1. L'Application fonctionne en mode offline-first — l'intégralité des fonctionnalités est disponible sans connexion Internet. Certaines fonctionnalités nécessitent une connexion : synchronisation avec la base privée iCloud (Apple CloudKit), Shared Care (via Apple CloudKit), paiements et renouvellements d'abonnement (Apple App Store).

11.2. Les limites de photos et d'animaux concernent les profils actifs — les profils archivés ne sont pas comptés dans la limite.

11.3. Le Prestataire met tout en œuvre pour que le service soit disponible sans interruption, mais ne garantit pas une disponibilité à 100 % (voir : CGU, section 9).

11.4. L'Application est un service numérique au sens du chapitre 5b de la Loi polonaise sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (transposition de la Directive (UE) 2019/770). Le Prestataire est tenu de fournir une Application conforme au contrat ; en cas de non-conformité, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose des droits ex lege prévus aux Art. 43k–43o de la Loi polonaise sur les droits des consommateurs.

12. Contact et réclamations

12.1. Les remboursements des paiements d'abonnement sont gérés par Apple (App Store) conformément à la politique de remboursement d'Apple. Pour obtenir un remboursement, il convient de contacter directement Apple.

12.2. Les réclamations concernant le fonctionnement du service (p. ex. absence d'accès aux fonctionnalités Premium malgré un abonnement actif) peuvent être adressées à :

• E-mail : hello@whispet.app
• Délai d'examen des réclamations : 14 jours

13. Dispositions finales

13.1. Les présentes Conditions d'abonnement sont régies par le droit polonais.

13.2. Les litiges découlant des présentes Conditions d'abonnement seront résolus conformément à l'EULA §13 et aux CGU §16.1a — par le tribunal polonais compétent pour le siège du Prestataire.

13.3. Pour les questions non régies, les CGU de l'application Whispet et les dispositions légales applicables s'appliquent.

13.4. Les Conditions entrent en vigueur le 1er mars 2026.