Contrat de licence utilisateur final (CLUF) — Whispet

Version : 2.2  |  Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2026  |  Dernière mise à jour : 3 juin 2026

1. Dispositions générales

1.1. Le présent Contrat de licence utilisateur final (ci-après : le « Contrat » ou « CLUF ») définit les conditions d'utilisation de l'application mobile Whispet (ci-après : l'« Application »).

1.2. Le Concédant de licence de l'Application est :

CRE8EVE Sp. z o.o.
Adresse : Tulipanowa 4, 72-003 Dobra, Pologne
KRS : 0000912669 | NIP : 8513262229 | REGON : 389506637
E-mail : hello@whispet.app
(ci-après : le « Concédant »)

1.3. En installant, copiant ou utilisant de quelque manière que ce soit l'Application, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance du présent Contrat et accepter ses conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les conditions du Contrat, il ne doit ni installer ni utiliser l'Application.

1.4. Le présent Contrat complète les CGU de l'application Whispet, la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d'abonnement. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les CGU, les dispositions des CGU prévalent.

2. Définitions

• Application — l'application Whispet disponible pour les appareils iOS (18+) et macOS, développée nativement en technologie SwiftUI.
• Concédant — l'entité indiquée au point 1.2.
• Utilisateur — personne physique ayant installé l'Application et l'utilisant.
• Licence — le droit d'utiliser l'Application aux conditions définies dans le présent Contrat.
• Contenu Utilisateur — toutes les données, photos, descriptions et informations saisies dans l'Application par l'Utilisateur.
• Abonnement — plan payant donnant accès aux fonctionnalités étendues de l'Application.
• Magasin — l'Apple App Store ou le Mac App Store via lequel l'Application a été téléchargée.

3. Octroi de la licence

3.1. Le Concédant accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'utilisation de l'Application uniquement à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux conditions du présent Contrat.

3.2. La licence comprend le droit de :

• installer l'Application sur les appareils associés au compte de l'Utilisateur dans le Magasin concerné (conformément aux règles dudit Magasin),
• utiliser l'Application conformément à sa destination (tenue d'un journal de l'animal, enregistrement des données médicales, tenue de journaux d'événements de santé/comportementaux, gestion des photos et rappels).

3.3. La licence est accordée pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du Contrat (section 11).

4. Étendue de la licence et restrictions

4.1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à :

a) copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application ou de toute partie de celle-ci,

b) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse (reverse engineering) de l'Application, sauf dans les cas expressément autorisés par les dispositions impératives de la loi,

c) louer, prêter, accorder des sous-licences, distribuer ou mettre l'Application à la disposition de tiers,

d) supprimer, modifier ou dissimuler les mentions de droits d'auteur, marques commerciales ou autres mentions de propriété contenues dans l'Application,

e) utiliser l'Application à des fins commerciales sans le consentement écrit du Concédant,

f) utiliser l'Application à des fins contraires à la loi ou d'une manière portant atteinte aux droits de tiers,

g) contourner les protections techniques de l'Application, y compris les limitations fonctionnelles du plan Free.

4.2. L'étendue des fonctionnalités disponibles pour l'Utilisateur dépend du plan choisi :

Note concernant la publicité : Le Concédant se réserve le droit d'introduire à l'avenir de la publicité dans la version Free. L'introduction de publicités sera communiquée à l'Utilisateur via une mise à jour du présent Contrat.

5. Contenu Utilisateur

5.1. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur tous les Contenus Utilisateur saisis dans l'Application, y compris les photos, descriptions, données médicales des animaux, entrées des journaux d'événements et autres informations.

5.2. Le Concédant ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus Utilisateur.

5.3. L'Utilisateur accorde au Concédant une licence non exclusive et gratuite pour traiter les Contenus Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services de l'Application (p. ex. génération de miniatures, affichage des données, synchronisation iCloud).

5.4. Architecture local-first : Les données de l'Utilisateur (y compris les Contenus Utilisateur) sont stockées en priorité localement sur l'appareil de l'Utilisateur et, optionnellement, synchronisées avec la base privée iCloud (Apple CloudKit) sur le compte iCloud de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable du maintien d'un compte iCloud actif avec la synchronisation activée afin d'assurer la continuité des données.

5.5. La désinstallation de l'Application de l'appareil supprime les données locales, mais ne supprime pas les données synchronisées avec la base privée iCloud de l'Utilisateur. Pour supprimer définitivement toutes les données Whispet (de l'appareil et d'iCloud), l'Utilisateur doit — avant la désinstallation — utiliser la fonction « Supprimer toutes mes données » disponible dans Réglages → Ton compte. Cette fonction supprime toutes les zones de données Whispet de la base privée iCloud et efface les données locales. L'abonnement Premium reste actif (Apple le gère indépendamment).

6. Abonnements et paiements

6.1. Les conditions détaillées d'abonnement, y compris les règles de paiement, de renouvellement automatique, d'annulation et de changement de plan, sont définies dans un document distinct : Conditions d'abonnement (https://whispet.app/legal/pl/subscription).

6.2. Les paiements pour les abonnements sont traités exclusivement via :

• Apple App Store (iOS/macOS) — Apple In-App Purchase

6.3. Le Concédant ne traite ni ne stocke les données de paiement de l'Utilisateur. Les transactions sont gérées entièrement par Apple Inc.

6.4. Les prix d'abonnement incluent la TVA. Les prix actuels peuvent varier selon le pays et sont affichés dans le Magasin avant l'achat.

7. Propriété intellectuelle

7.1. L'Application, son code source, l'interface utilisateur (UI), le design graphique (UX), les icônes, animations, documentation ainsi que tous les autres éléments de l'Application sont la propriété exclusive du Concédant et sont protégés en vertu de :

• la Loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins,
• les dispositions du droit de l'Union européenne,
• les conventions internationales sur le droit d'auteur.

7.2. Le nom « Whispet », le logo de l'Application et les marques graphiques associées sont la propriété du Concédant.

7.3. Le présent Contrat ne transfère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application. L'Utilisateur obtient exclusivement une licence d'utilisation de l'Application aux conditions définies dans le présent Contrat.

8. Services et composants de tiers

8.1. L'Application utilise des services et composants de tiers, notamment :

Police de l'application : La police Nunito est intégrée directement au paquet de l'application (bundled) — elle n'est pas téléchargée depuis des serveurs externes (p. ex. Google Fonts).

Planifié : Google Mobile Ads (publicités dans le plan Free) — sera ajouté dans une future version avec une mise à jour correspondante du présent Contrat.

8.2. L'utilisation des services de tiers est soumise aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces tiers. Le Concédant n'est pas responsable du fonctionnement des services de tiers.

8.3. Le Concédant se réserve le droit de changer de fournisseurs de services externes, à condition que cela n'affecte pas substantiellement la fonctionnalité de l'Application.

9. Exclusion de garantie et réserves

9.1. L'Application est mise à disposition « en l'état » (as is) et « telle que disponible » (as available), dans toute la mesure permise par le droit applicable.

9.2. Le Concédant met tout en œuvre pour que l'Application fonctionne correctement, mais ne garantit pas :

• un fonctionnement ininterrompu et sans erreur de l'Application,
• la compatibilité avec tous les appareils et versions de systèmes d'exploitation,
• l'obtention de résultats spécifiques par l'Utilisateur.

9.3. L'Application ne constitue pas un avis vétérinaire. Les données médicales et rappels enregistrés dans l'Application ont un caractère exclusivement informatif et organisationnel. Pour toute question concernant la santé de l'animal, l'Utilisateur doit toujours consulter un vétérinaire qualifié.

9.4. La fonctionnalité de détection intelligente de photos d'animaux (Smart Detection) a un caractère complémentaire. La reconnaissance du type d'animal (p. ex. chien, chat) par Apple Vision framework (traitement sur l'appareil) a un caractère approximatif — des erreurs de classification peuvent se produire. Le Concédant n'est pas responsable des erreurs de classification. L'Utilisateur doit vérifier les résultats de détection.

9.5. Les rappels de vaccinations, médicaments et visites vétérinaires ont un caractère informatif et ne remplacent pas les recommandations d'un vétérinaire.

10. Limitation de responsabilité

10.1. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Concédant n'est pas responsable :

a) de la perte de données causée par une défaillance de l'appareil de l'Utilisateur, la désinstallation de l'Application ou l'absence de synchronisation iCloud active,

b) des dommages résultant d'interruptions du fonctionnement de l'Application dues à des facteurs indépendants (force majeure, défaillances d'infrastructure, travaux de maintenance),

c) des dommages résultant des actes ou omissions de tiers (Apple, Google),

d) des dommages résultant d'une utilisation de l'Application contraire à sa destination ou au présent Contrat,

e) des dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou des dommages-intérêts punitifs (manque à gagner, perte de données, interruption d'activité).

10.2. La responsabilité totale du Concédant envers l'Utilisateur à quelque titre que ce soit lié à l'Application est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour l'abonnement au cours des 12 mois précédant l'événement engageant la responsabilité.

10.3. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits de l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur découlant des dispositions impératives du droit polonais et européen.

11. Résiliation du Contrat

11.1. L'Utilisateur peut résilier le présent Contrat à tout moment en :

• désinstallant l'Application de tous ses appareils,
• annulant l'abonnement (si actif) via le Magasin.

11.2. Le Concédant peut résilier le présent Contrat et révoquer la licence avec effet immédiat en cas de :

• violation par l'Utilisateur des dispositions du présent Contrat ou des CGU,
• utilisation de l'Application d'une manière contraire à la loi,
• entreprise d'actions au préjudice du Concédant, de l'Application ou d'autres Utilisateurs.

11.3. Avant la résiliation du Contrat, le Concédant mettra l'Utilisateur en demeure de cesser les violations, en fixant un délai de 7 jours, sauf si la nature de la violation rend impossible la fixation d'un tel délai.

11.4. Après la résiliation du Contrat :

• L'Utilisateur perd le droit d'utiliser l'Application,
• les données stockées localement sur l'appareil de l'Utilisateur restent à sa disposition (le Concédant n'y a pas accès),
• tout abonnement actif éventuel doit être annulé par l'Utilisateur dans le Magasin.

12. Mises à jour et modifications

12.1. Le Concédant peut périodiquement mettre à disposition des mises à jour de l'Application contenant des corrections de bugs, des améliorations de fonctionnalités ou de nouvelles fonctionnalités.

12.2. Les mises à jour peuvent être nécessaires à la poursuite de l'utilisation de l'Application. L'absence de mises à jour peut entraîner une fonctionnalité limitée ou l'impossibilité d'utiliser l'Application.

12.3. Le Concédant se réserve le droit de modifier le présent Contrat. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles via l'Application au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

12.4. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version du Contrat. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Le présent Contrat est régi par le droit polonais.

13.2. Pour les questions non régies par le présent Contrat, les dispositions suivantes s'appliquent :

• le Code civil polonais,
• la Loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins,
• la Loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique,
• la Loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs,
• le RGPD (Règlement (UE) 2016/679).

13.3. Tout litige découlant du présent Contrat sera résolu par le tribunal compétent pour le siège du Concédant, sous réserve du point 13.4.

13.4. Dans le cas d'un Utilisateur ayant la qualité de consommateur, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles générales (tribunal compétent pour le lieu de résidence du consommateur).

14. Droits des consommateurs

14.1. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 22¹ du Code civil polonais a le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision (conformément à la Loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs).

14.2. Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit soumettre une déclaration de rétractation :

• à l'adresse e-mail : hello@whispet.app
• par écrit à l'adresse : CRE8EVE Sp. z o.o., Tulipanowa 4, 72-003 Dobra, Pologne

14.3. Pour les abonnements souscrits via l'Apple App Store, le droit de rétractation est exercé conformément aux conditions d'Apple.

14.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'Utilisateur a consenti au commencement de l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et a été informé de la perte du droit de rétractation (art. 38 pkt 13 de la Loi sur les droits des consommateurs).

14.5. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires d'examen des réclamations et de recouvrement des créances, notamment :

• via la plateforme RLL (Règlement en ligne des litiges, ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• via le médiateur municipal (de district) des consommateurs
• via l'Inspection commerciale polonaise

14.6. Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite les droits de l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur, qui lui sont conférés par les dispositions impératives de la loi.

15. Relation avec les conditions des Magasins

15.1. Le présent Contrat est conclu entre l'Utilisateur et le Concédant. Apple Inc. et ses sociétés affiliées ne sont pas parties au présent Contrat.

15.2. Le Concédant, et non Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu.

15.3. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les conditions d'utilisation du Magasin, les conditions du Magasin prévalent dans la mesure où elles concernent la relation de l'Utilisateur avec le Magasin.

15.4. Apple Inc., en tant qu'exploitant du Magasin, est un tiers bénéficiaire du présent Contrat et a le droit d'en exécuter les dispositions à l'encontre de l'Utilisateur dans la mesure où elles concernent sa plateforme.

15.5. Les réclamations et revendications concernant l'Application (y compris celles relatives à la responsabilité du fait des produits, à la conformité aux exigences légales, à la protection des consommateurs) doivent être adressées au Concédant, et non à Apple.

16. Contact

Pour toute question relative au présent Contrat, merci de nous contacter :

CRE8EVE Sp. z o.o.
Adresse : Tulipanowa 4, 72-003 Dobra, Pologne
E-mail : hello@whispet.app
KRS : 0000912669 | NIP : 8513262229 | REGON : 389506637

17. Dispositions finales

17.1. Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat s'avère nulle ou inefficace, cela n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres dispositions.

17.2. Le défaut d'exécution par le Concédant d'une quelconque disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation au droit de l'exécuter à l'avenir.

17.3. Le présent Contrat, conjointement avec les CGU, la Politique de confidentialité et les Conditions d'abonnement, constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Concédant concernant l'utilisation de l'Application.

17.4. En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques du présent Contrat, la version polonaise prévaut.

17.5. Le présent Contrat entre en vigueur le 1er mars 2026.

Document préparé pour l'application Whispet v1.1

Version linguistique faisant foi

La présente traduction française est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence ou de question d'interprétation, la version polonaise du document est la version juridiquement contraignante. La version anglaise constitue une traduction officielle de référence. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, l'ordre de priorité suivant s'applique : polonais (contraignant) → anglais (référence) → français (informatif).